{"id":1943,"date":"2024-04-18T20:00:44","date_gmt":"2024-04-18T18:00:44","guid":{"rendered":"https:\/\/advokatskakancelarijajecmenica.com\/?p=1943"},"modified":"2024-04-18T20:00:44","modified_gmt":"2024-04-18T18:00:44","slug":"sejour-permanent-des-etrangers-en-serbie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/advokatskakancelarijajecmenica.com\/fr\/sejour-permanent-des-etrangers-en-serbie\/","title":{"rendered":"S\u00c9JOUR PERMANENT DES \u00c9TRANGERS EN SERBIE"},"content":{"rendered":"

La plupart des citoyens \u00e9trangers dont les int\u00e9r\u00eats personnels ou commerciaux sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la R\u00e9publique de Serbie ont pour objectif \u00e0 long terme d’obtenir l’autorisation de r\u00e9sider de mani\u00e8re permanente dans notre pays. Le s\u00e9jour permanent est l’approbation du s\u00e9jour de longue dur\u00e9e d’un citoyen \u00e9tranger en R\u00e9publique de Serbie.<\/span><\/em><\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur les \u00e9trangers de juillet 2023 ont \u00e9galement instaur\u00e9<\/strong> l’institution du s\u00e9jour permanent. L’amendement<\/span>, d’une part, allait dans le sens de raccourcir<\/strong> le d\u00e9lai apr\u00e8s lequel un citoyen \u00e9tranger peut pr\u00e9senter une demande de s\u00e9jour permanent. En revanche, de nouveaux motifs (fondamentaux)<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 introduits pour obtenir l’autorisation de s\u00e9jour permanent. En d\u2019autres termes, les modifications visaient \u00e0 affirmer davantage<\/strong> cet important institut juridique du droit de l\u2019immigration dans la pratique.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

CONDITIONS D’OBTENTION DU S\u00c9JOUR PERMANENT<\/span><\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le sejour permanent repr\u00e9sente un degr\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 d’int\u00e9gration<\/strong> dans l’ordre de la R\u00e9publique de Serbie, il est n\u00e9cessaire que l’\u00e9tranger ait d\u00e9j\u00e0 un titre de s\u00e9jour temporaire<\/span><\/strong><\/em><\/a> dans notre pays. A savoir, un \u00e9tranger qui r\u00e9side de mani\u00e8re continue pendant trois ans<\/strong> sur la base d’un titre de s\u00e9jour temporaire en R\u00e9publique de Serbie a le droit de r\u00e9sider de mani\u00e8re permanente. La solution juridique pr\u00e9c\u00e9dente posait comme condition un s\u00e9jour temporaire ininterrompu pour une dur\u00e9e de cinq ans.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une continuit\u00e9 est requise<\/strong> en ce qui concerne les s\u00e9jours temporaires d\u2019\u00e9trangers pr\u00e9alablement approuv\u00e9s. Ainsi, en cas d’interruption de la continuit\u00e9 du s\u00e9jour temporaire, la date du nouveau d\u00e9but<\/strong> du calcul est consid\u00e9r\u00e9e comme la date du d\u00e9but du nouveau titre de s\u00e9jour temporaire qui a suivi l’interruption de la continuit\u00e9.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

La loi sur les \u00e9trangers comprend \u00e9galement une exigence concernant la dur\u00e9e effective<\/strong> du s\u00e9jour en Serbie. Il est notamment obligatoire que pendant la p\u00e9riode de s\u00e9jour temporaire approuv\u00e9e, l’\u00e9tranger ait effectivement r\u00e9sid\u00e9<\/strong> sur le territoire de la R\u00e9publique de Serbie pendant une p\u00e9riode de trois ans.\u00a0 <\/span>Cela signifie que l’\u00e9tranger n’a pas pass\u00e9 plus de dix mois<\/strong> en cas d’absences multiples ou, en cas d’absence unique, plus de six mois<\/strong> hors du territoire de la R\u00e9publique de Serbie. Le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur contr\u00f4le la circulation des \u00e9trangers. Ainsi, si un \u00e9tranger reste en dehors de la Serbie pendant plus de dix mois, sa demande de s\u00e9jour permanent sera rejet\u00e9e<\/strong>.<\/span><\/p>\n

La Loi sur les \u00e9trangers interdit la soumise<\/strong> de demande de s\u00e9jour permanant \u00e0 deux cat\u00e9gories d’\u00e9trangers<\/strong>. En effet, les citoyens \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d’un s\u00e9jour temporaire approuv\u00e9 en Serbie sur la base d’\u00e9tudes ou de scolarisation<\/strong> ne peuvent pas demander le s\u00e9jour permanent.<\/span><\/p>\n

Au moment de soumettre la demande de s\u00e9jour permanent, l’\u00e9tranger doit disposer<\/strong> d’un titre de s\u00e9jour temporaire en R\u00e9publique de Serbie.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

BASES POUR OBTENIR LE S\u00c9JOUR PERMANENT EN SERBIE<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les motifs d’obtention d’un titre de s\u00e9jour permanent sont identiques<\/strong> aux motifs d’obtention d’un permis de s\u00e9jour temporaire pour les \u00e9trangers en Serbie. Ainsi, les motifs d’obtention du s\u00e9jour permanent sont les suivants : regroupement familial, emploi, travail ind\u00e9pendant (cr\u00e9ation d’une entreprise<\/span><\/em><\/strong><\/a> ou statut d’entrepreneur), possession d’un bien immobilier<\/span><\/em><\/strong><\/a>, accomplissement d’un service religieux, raisons humanitaires et raisons li\u00e9es aux victimes de la traite des \u00eatres humains. En outre, le s\u00e9jour permanent sera accord\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger qui r\u00e9side de mani\u00e8re ininterrompu en R\u00e9publique de Serbie depuis plus de trois ans sur la base du droit d’asile<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Les derni\u00e8res modifications de la Loi sur les \u00e9trangers ont introduit quatre nouvelles cat\u00e9gories<\/strong> d’\u00e9trangers qui se verront accorder le s\u00e9jour permanent, sans qu’ils soient oblig\u00e9s<\/strong> de remplir au pr\u00e9alable aucune condition concernant le s\u00e9jour temporaire. Par cons\u00e9quent, le s\u00e9jour permanent en Serbie sera accord\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger :<\/span><\/p>\n