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La plupart des citoyens étrangers dont les intérêts personnels ou commerciaux sont étroitement liés à la République de Serbie ont pour objectif à long terme d’obtenir l’autorisation de résider de manière permanente dans notre pays. Le séjour permanent est l’approbation du séjour de longue durée d’un citoyen étranger en République de Serbie.

Les modifications apportées à la Loi sur les étrangers de juillet 2023 ont également instauré l’institution du séjour permanent. L’amendement, d’une part, allait dans le sens de raccourcir le délai après lequel un citoyen étranger peut présenter une demande de séjour permanent. En revanche, de nouveaux motifs (fondamentaux) ont été introduits pour obtenir l’autorisation de séjour permanent. En d’autres termes, les modifications visaient à affirmer davantage cet important institut juridique du droit de l’immigration dans la pratique. 

CONDITIONS D’OBTENTION DU SÉJOUR PERMANENT

Étant donné que le sejour permanent représente un degré plus élevé d’intégration dans l’ordre de la République de Serbie, il est nécessaire que l’étranger ait déjà un titre de séjour temporaire dans notre pays. A savoir, un étranger qui réside de manière continue pendant trois ans sur la base d’un titre de séjour temporaire en République de Serbie a le droit de résider de manière permanente. La solution juridique précédente posait comme condition un séjour temporaire ininterrompu pour une durée de cinq ans. 

Il convient de garder à l’esprit qu’une continuité est requise en ce qui concerne les séjours temporaires d’étrangers préalablement approuvés. Ainsi, en cas d’interruption de la continuité du séjour temporaire, la date du nouveau début du calcul est considérée comme la date du début du nouveau titre de séjour temporaire qui a suivi l’interruption de la continuité. 

La loi sur les étrangers comprend également une exigence concernant la durée effective du séjour en Serbie. Il est notamment obligatoire que pendant la période de séjour temporaire approuvée, l’étranger ait effectivement résidé sur le territoire de la République de Serbie pendant une période de trois ans.  Cela signifie que l’étranger n’a pas passé plus de dix mois en cas d’absences multiples ou, en cas d’absence unique, plus de six mois hors du territoire de la République de Serbie. Le ministère de l’Intérieur contrôle la circulation des étrangers. Ainsi, si un étranger reste en dehors de la Serbie pendant plus de dix mois, sa demande de séjour permanent sera rejetée.

La Loi sur les étrangers interdit la soumise de demande de séjour permanant à deux catégories d’étrangers. En effet, les citoyens étrangers bénéficiant d’un séjour temporaire approuvé en Serbie sur la base d’études ou de scolarisation ne peuvent pas demander le séjour permanent.

Au moment de soumettre la demande de séjour permanent, l’étranger doit disposer d’un titre de séjour temporaire en République de Serbie. 

BASES POUR OBTENIR LE SÉJOUR PERMANENT EN SERBIE

Les motifs d’obtention d’un titre de séjour permanent sont identiques aux motifs d’obtention d’un permis de séjour temporaire pour les étrangers en Serbie. Ainsi, les motifs d’obtention du séjour permanent sont les suivants : regroupement familial, emploi, travail indépendant (création d’une entreprise ou statut d’entrepreneur), possession d’un bien immobilier, accomplissement d’un service religieux, raisons humanitaires et raisons liées aux victimes de la traite des êtres humains. En outre, le séjour permanent sera accordé à un étranger qui réside de manière ininterrompu en République de Serbie depuis plus de trois ans sur la base du droit d’asile.

Les dernières modifications de la Loi sur les étrangers ont introduit quatre nouvelles catégories d’étrangers qui se verront accorder le séjour permanent, sans qu’ils soient obligés de remplir au préalable aucune condition concernant le séjour temporaire. Par conséquent, le séjour permanent en Serbie sera accordé à un étranger :

• à un mineur, si l’un des parents est citoyen de la République de Serbie ou étranger ayant obtenu le titre de séjour permanent
• qui est originaire de Serbie
• qui est d’origine serbe
• à un autre étranger, si cela représente l’intérêt de la République de Serbie

AUTORITÉ COMPETENTE POUR LA PRISE DE DÉCISION 

Le ministère de l’Intérieur de la République de Serbie se prononce sur la demande de séjour permanent d’un étranger dans un délai de 60 jours à compter de la date de soumission de la demande. Cette demande peut également être soumise par voie électronique. Au cours du processus décisionnel concernant la demande soumise, l’autorité d’État responsable de la sécurité de la République de Serbie évalue si le séjour permanent d’un étranger représente un risque inacceptable pour la sécurité.

Pour plus d’informations à ce sujet, ainsi que sur d’autres questions liées au droit des étrangers, il est préférable de contacter un avocat.