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Est-ce que les étrangers peuvent acheter des immeubles en Serbie? Si la réponse est positive – lesquelles conditions les étrangers doivent-ils remplir?

En vertu de la loi de Serbie, il y a deux régimes différents dans la matière d’achat des immeubles par étrangers ou entreprises.

Le premier, une entreprise étrangère peut acheter des immeubles (une maison, un appartement, un bâtiment résidentiel, une terre etc.) lesquels sont nécessaires pour leur activité professionelle, sous la condition de la réciprocité. L’entreprise étrangère peut acheter une terre, une maison, un appartement ou un bâtiment résidentiel mais non une terre agricole.

La réciprocité considére que l’entreprise domestique peut acheter les immeubles dans le pays étranger sous les mêmes ou les conditions moins dificiles. La réciprocité peut être stipulée par le traité bilatéral, les lois et la jurisprudence. La Serbie ont la réciprocité avec la France c’est-à-dire les entreprises françaises et les Français peuvent acheter les immeubles en Serbie.

Le second, les étrangers peuvent acheter un appartement ou un bâtiment résidentiel en Serbie sous la condition de la réciprocité. Aussi, la propriété de l’appartement ou de la maison est la raison juridique pour obtenir le permis de séjour temporaire pour les étrangers en Serbie.

La procédure d’acheter un appartement en Serbie par une entreprise étrangère ou par un étranger (personne physique) est la même comme par une enteprise domestique ou un Serbe (personne physique). Nous allons vous expliquer toutes les étapes pendant cette procédure.

LA PREMIÈRE ÉTAPE – LE CHOIX DE L’APPARTEMENT ET L’ANALYSE DES DOCUMENTS

Avant toutes les autres actions, l’étranger doit choisir l’appartement desiré qui convient aux opportunités financières. Quand l’appartement a été choisi l’avocat va analyser et controler tous les documents. Nous allons se concentrer aux deux questions juridiques.

Le premier, est-ce que l’appartement est inscrit au Cadastral serbe et aussi s’il est inscrit au nom du vendeur. Le second, est-ce que il y a une certaine restriction laquelle est inscrite dans le Cadastral serbe, par exemple l’hypothèque etc. Si l’appartement est inscrit dans le Cadastral serbe au nom du vendeur, nous pouvons passer à la deuxième étape.

LA DEUXIÈME ÉTAPE – L’ÉCRITURE DU CONTRAT DE VENTE

En Serbie, le transfert de propriété de l’appartement est fait à la forme du contrat de vente. Ce contrat de vente est un type de contrat formel qui doit être à la forme écrite. Il y a deux éléments nécessaires du contrat de vente: la matière (l’appartement) et le prix. Notre cabinet d’avocat a l’expertise dans le domaine de la rédaction de contrat de vente.

LA TROISIÈME ÉTAPE – LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente doit être conclu chez le notaire, c’est-a-dire ce contrat doit être solennisé par le notaire. Le vendeur et l’acheteur doivent signer le contrat de vente chez le notaire. L’acheteur confirme qu’il accepte l’offre de vendeur par l’act de signature.

Le cabinet d’avocat va informer les parties des toutes aspects juridiques à relation de la conclusion de contrat de vente. Les parties doivent payer les dépenses de la solennité lesquelles dépendent de la valeur de l’appartement.

LA QUATRIÈME ÉTAPE – L’INSCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ DANS LE CADASTRAL

D’après la loi serbe, si l’acheteur de l’appartement veut être propriétaire, il doit s’inscrire dans le Cadastral serbe. Après la solennité de contrat de vente, le notaire va faire la demande pour l’inscription dans le Cadastral serbe.

En vertu de la loi serbe, le Cadastral doit faire la decision dans 15 jours, mais en réalité la procédure peut durer plus long. Quand le Cadastral accepte l’inscription de l’appartement au nom de l’acheteur il va devenir propriétaire.

Pour plusieurs renseignements dans la matière de droit de propriété pour les étrangers en Serbie, s’il vous plaît n’hesitez pas à contacter l’avocat.