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La République de Serbie attire de plus en plus d’investisseurs étrangers année après année, qui décident d’y lancer de nouvelles entreprises. Des taux d’imposition bien inférieurs à ceux des pays européens développés, une main-d’œuvre qualifiée, ainsi qu’une infrastructure routière en constante amélioration sont des facteurs favorisant cet engouement.

L’intérêt accru des investisseurs étrangers pour le marché local a conduit à des changements importants dans le cadre juridique, visant à simplifier les procédures. En effet, au cours de la dernière année, des modifications ont été apportées aux actes réglementaires dans le domaine de la création d’entreprise en Serbie, rendant obligatoire le modèle de création électronique. Toutes les formes juridiques existantes de sociétés commerciales, à savoir : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en commandite (SC) et société en nom collectif (SNC), doivent désormais être constituées par voie électronique, par le dépôt d’une demande de création en ligne.

CRÉATION D’ENTREPRISE EN SERBIE-UNE SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus courante en Serbie. La principale raison de cela réside dans le fait que, dans cette forme juridique, les fondateurs sont responsables de manière limitée des obligations de la société, à hauteur de leur apport initial. Ainsi, la responsabilité illimitée des fondateurs sur l’ensemble de leurs biens, comme c’est le cas pour les entrepreneurs, est exclue. De plus, presque toutes les activités commerciales peuvent être exercées sous la forme d’une société à responsabilité limitée, ce qui signifie qu’elles couvrent le plus large éventail d’entreprises – des microentreprises aux grandes sociétés.

Les futurs fondateurs de SARL en Serbie doivent tout d’abord choisir un nom commercial, une adresse de siège, une activité enregistrée, ainsi que déterminer la valeur de l’apport initial, le montant du capital social, le représentant légal, etc. L’acte constitutif est la pierre angulaire de toute SARL nouvellement créée et il est obligatoire dans le processus de fondation. Il est rédigé par les fondateurs et peut prendre la forme d’une décision de fondation (pour une SARL unipersonnelle) ou d’un contrat de fondation (pour une SARL avec plusieurs fondateurs). Le contenu de l’acte constitutif est spécifiquement défini par la Loi sur les sociétés commerciales.

Lors du choix du nom commercial de la SARL, il est important de veiller à ce qu’il ne soit pas identique à celui d’une SARL déjà existante, sous peine de rejet de la demande de création. Concernant l’apport initial, la loi stipule qu’il peut être d’au moins 100 dinars (un peu moins d’un euro), et cet apport peut être versé dans un délai de cinq ans. Une SARL peut être représentée par un ou plusieurs directeurs, qui peuvent également être des ressortissants étrangers.

CREATION ÉLECTRONIQUE D’UNE SARL

Les ressortissants étrangers peuvent déposer une demande de création d’une SARL s’ils possèdent une signature électronique qualifiée délivrée par l’un des organismes de certification en Serbie. Tous les documents soumis dans le cadre de la création d’une SARL doivent être correctement numérisés (convertis en documents électroniques) et signés électroniquement. Comme les étrangers souhaitent souvent éviter de se rendre en Serbie à cette étape initiale, il est possible de donner une procuration spéciale à un avocat autorisé à soumettre la demande de création électronique d’une SARL. En effet, en plus des notaires, les avocats sont habilités à numériser et à signer électroniquement tous les documents nécessaires à la création de la SARL.

L’Agence des registres de la République de Serbie rend une décision concernant la demande de création d’une SARL dans un délai de 5 jours ouvrables. Si la demande est approuvée, la décision est envoyée sous forme de document électronique à l’adresse e-mail du demandeur, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de la récupérer en personne.

Pour toute question relative à ce sujet ou à d’autres questions de droit commercial, il est recommandé de consulter un avocat.