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Le 17 mai 2023 marque un nouveau pas dans le projet de la numérisation des services publics en Serbie. En effet, c’est en cette date que sont enfin entrées en vigueur les dispositions de la loi sur la procédure d’immatriculation auprès du Registre du commerce qui prévoient une étape obligatoire en ligne dans le cadre de la création de sociétés commerciales.

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les sociétés en commandite (SCA) et les sociétés de personnes (SDP) sont désormais soumises au régime d’immatriculation obligatoire en ligne des sociétés. Autrement dit, fini les formalités papiers, avec ces changements on fait place à une demande obligatoire en ligne via une application spécialement conçue sur le site Internet du Registre du commerce. Il faut préciser par ailleurs qu’auparavant la création en ligne d’une société à responsabilité limitée était possible aussi, mais en parallèle avec une demande de création sous forme papier, ce qui ne sera plus le cas.

CONDITIONS DE CRÉATION EN LIGNE D’UNE SARL

Dans la mesure où la procédure de création d’une société à responsabilité limitée a été entièrement transférée vers ce que l’on appelle le monde numérique, il est nécessaire de remplir certains préalables techniques élémentaires pour que l’ensemble du processus puisse suivre son cours.

Les prérequis techniques de base sont :

• un certificat qualifié de signature électronique
• un lecteur de carte électronique installé et application Nexu RC pour signature électronique installée
• une carte de paiement Visa, MasterCard ou Dina pour régler les frais

Si les conditions techniques décrites ci-dessus sont remplies, la première étape est la signature électronique ou la numérisation de l’acte de fondation de la SARL (décision de création/acte de création). Les dernières modifications de la loi ont permis de déplacer la procédure de signature de l’acte de fondation hors de la compétence du notaire, ce qui était impensable jusqu’à présent. En effet, si le fondateur de la société à responsabilité limitée dispose d’un certificat qualifié de signature électronique, il peut signer lui-même électroniquement l’acte de fondation. L’acte de fondation ainsi signé est valable et, avec la réalisation d’autres prérequis, conduira à la création de la SARL.

En revanche, si le fondateur ne dispose pas de certificat qualifié, l’acte de fondation doit être physiquement signé par un notaire. L’acte de fondation ainsi signé doit être numérisé soit par un notaire, soit par un avocat. Il faut noter que tous les justificatifs fournis dans le cadre du processus de création d’une société à responsabilité limitée doivent être numérisés, à l’exception des justificatifs d’identité des membres de la société à responsabilité limitée (cartes d’identité pour les nationaux/passeports pour les ressortissants).

CRÉATION D’ENTREPRISE EN LIGNE REALISÉE PAR UN AVOCAT

L’une des nouveautés importantes consiste en l’attribution des autorisations spéciales aux avocats dans le cadre du processus de création en ligne d’une société à responsabilité limitée. En effet, si le fondateur de la société à responsabilité limitée donne un mandat spécial à l’avocat, celui-ci peut s’occuper de l’intégralité de la procédure de création sans la présence et la participation du fondateur. On entend ici tout d’abord la possibilité pour l’avocat de signer l’acte de fondation avec son certificat qualifié, ce qui veut dire qu’en la matière l’avocat assume en quelque sorte le rôle qu’avait auparavant le notaire. De plus, les avocats ont la possibilité de numériser tous les justificatifs lors du processus de création d’une société à responsabilité limitée. Par conséquent, l’avocat est même autorisé à numériser l’acte de fondation signé et certifié par un notaire.

Somme toute, grâce à l’attribution de ces pouvoirs juridiques spéciaux, les avocats ont la possibilité, selon le choix de leurs clients, de participer entièrement ou partiellement au processus de création d’une société à responsabilité limitée. Un rôle partiel implique que l’acte de fondation soit signé par le client-fondateur de la SARL, par ex. auprès du notaire, tandis que la procédure de numérisation des actes ainsi que des autres justificatifs nécessaires est effectuée par l’avocat. En finale, c’est l’avocat qui signe la demande de création en ligne de la SARL.

Compte tenu de la volonté de dématérialiser entièrement la correspondance au cours du processus de création d’une SARL, la décision du RC concernant la demande de création d’entreprise en ligne est délivrée par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée dans la demande, sous forme d’un document signé électroniquement.

Pour plus d’informations à ce sujet, ainsi que sur d’autres questions dans le domaine du droit commercial, vous pouvez contacter un avocat.